Tribunal de la circulation

Le Tribunal de la Circulation - Beit Mishpat Léinyané Taavoura - est un Beit Mishpat Hashalom (Tribunal d'Instance) spécialisé dans les affaires de la circulation. Les dossiers de la circulation traitent de différents types d'infraction au code de la route, les infractions légères comme des infractions de stationnement qui entrainent des amendes uniquement (une partie de ces infractions sont traitées au Tribunal des Affaires Municipales) jusqu'aux infractions graves comme l'homicide involontaire dû à une négligence.

D'autre part, il est important de savoir que le nombre de morts sur les routes israéliennes a augmenté de 10 % en 2019 en comparaison avec l'année précédente, avec 349 personnes tuées dans des accidents meurtriers, selon des chiffres révélés mardi par l'Autorité de la sécurité routière (NRSA) (31 déc. 2019).

Infractions légères

Pour les infractions légères, tel que des excès de vitesse ou des stationnements interdits, un procès-verbal est transmis concernant l'amende à payer, celui-ci comporte le détail de l'infraction et le montant à payer.

• L'amende doit être payée dans un délai de 90 jours, si ce n'est que la personne au cours de ces 90 jours exprime sa volonté que le cas soit jugé, ou que la personne ait présenté dans les 30 jours une demande à la police d'annulation de l'amende. 
• Si l'amende n'a pas été payée dans les 90 jours et qu'une demande de jugement n'a pas été faite, ceci fera doubler le montant de l'amende. Le montant de l'amende continuera à augmenter au fil du temps à cause des pénalités de retard. Le renouvellement du permis de conduire du conducteur sera retardé au Bureau des Permis tant que l'amende ne sera pas complètement réglée. 

Si la demande d'annulation de l'amende a été rejetée par la police, il est encore possible de déposer une demande de jugement pendant 30 jours. Une personne qui n'a pas payé son amende pendant la période des 90 jours, peut demander une exemption du doublement de l'amende et des pénalités de retard dans les cas suivants : si elle n'a pas reçu l'avis concernant l'amende, si elle était à l'étranger, si elle servait en que réserviste à l'armée, ou s'il y a eu une erreur de la part des autorités de l'État.

Lorsqu'une personne paye son amende, ceci est considéré comme plaider coupable pour cette infraction et être condamné à payer l'amende pour celle-ci. Une personne qui exprime à la police sa volonté d'être jugé concernant une infraction, sera convoquée pour une audience au cours de l'année qui suit.
Si la personne est reconnue coupable au tribunal, le montant de l'amende ne sera pas diminuée du montant de départ, cela peut tout de même arriver dans des cas spécifiques.

Convocation devant le Tribunal 

La convocation est envoyée par une lettre recommandée avec avis de réception, le destinataire signe l'avis de réception, qui sera inclus dans le dossier judiciaire. Un policier, un employé ou un envoyé du tribunal peuvent également transmettre la convocation à une audience. Une personne qui refuse de signer l'avis de réception, n'est pas dispensée de se présenter à cette audience, si le policier ou l'employé note sur le formulaire que le destinataire a reçu la convocation mais n'a pas voulu signer sur l'avis de réception.

Les différents types de Procès-Verbaux (PV)

- Le Pv manuscrit : les conducteurs le reçoivent en main propre à l'endroit de l'infraction, ou par courrier recommandé suite à la plainte d'un agent de police, un agent de la circulation, ou d'une autre personne. L'amende comprend un acte d'accusation et une convocation au tribunal. Elle contient également des détails sur l'infraction, la date, l'heure, la nature et le lieu de l'infraction, le symbole de l'infraction (toutes les infractions de la circulation ont un symbole associé), les dispositions de la législation, les coordonnées du conducteur et ceux du véhicule, le Tribunal auquel le conducteur est convoqué et la date de l'audience.

- Le PV électronique – Doh' Makhchév : Ce PV est établi quand une voiture est photographiée commettant une infraction au code de la route. Ces types de PV sont généralement envoyés quand une voiture est prise en excès de vitesse ou en brûlant un feu rouge. Le PV est envoyé par courrier recommandé, et la personne inscrite comme étant propriétaire du véhicule est tenue responsable, à moins qu'elle ne prouve l'utilisation du véhicule par une autre personne. Le propriétaire doit fournir une telle preuve par écrit à l'unité de police qui a envoyé le PV. Le PV est également un acte d'accusation ainsi qu'une convocation à comparaître devant le Tribunal. Un propriétaire qui affirme qu'une autre personne a commis l'infraction doit présenter le témoignage du conducteur en infraction au Tribunal, avec ses détails complets et une déclaration du conducteur qui confirme avoir commis l'infraction. La déclaration doit être établie devant un avocat ou le secrétariat du Tribunal.

Les infractions qui n'ont pas engendré d'accidents où des personnes ont été blessées sérieusement peuvent être jugées sans la présence de l'accusé. Un accusé qui a été convoqué et qui ne s'est pas présenté à l'audience ou à la suite d'une audience, sera considéré comme plaidant coupable sur les faits et pourra être condamné. Cependant une peine de prison, ou de prison avec sursis ne sera pas tranchée sans la présence de l'accusé.

Liste des tribunaux de la circulation