Responsabilité délictuelle

Dine Nezikin

Lorsqu'un préjudice est cause a une personne, qu'il soit matériel ou moral, la personne peut porter plainte contre le responsable de ce préjudice en vue d'obtenir des indemnités pour ce dommage.
Par exemple, a cause d'un accident de la route, accident de travail, de négligence (faute médicale par exemple), d'une agression, de diffamation, de nuisances sonores ou environnementales etc.

L’indemnité financière est la plus courante dans le cadre de la responsabilité délictuelle, elle a pour objectif de compenser la partie lésée sur le plan économique et de la situer la ou elle aurait du être si le préjudice n'avait pas eu lieu.

Cette indemnisation prendra en compte :

- Le préjudice financier : les frais de la partie lésée : dépenses médicales, frais de transport, aide médicale et la perte des revenus.

- Le préjudice non financier : douleur, souffrances, raccourcissement de l’espérance de vie...

Lois incluses dans la responsabilité délictuelle :

• Loi d'indemnisations des accidentes de la route

Cette loi fixe les principes d'indemnisation pour les accidentes de la route et pour les préjudices corporels. 

Le système de responsabilité délictuelle en Israël pour la circulation est basée sur une assurance obligatoire (Bitouah Hova).
D'une part, la législation détermine la responsabilité stricte de l'auteur du dommage dans un accident de la circulation par la compagnie d’assurance.
Cependant, il y a des limites sur le niveau de certaines composantes de rémunération, tels que les pertes de revenu, de la douleur et de la souffrance.

• Loi sur l'interdiction de diffamation

• Loi sur la responsabilité des produits défectueux

• Lois sur la prévention des risques

• Lois sur les préjudices commerciaux