Check-list : Le règlement de travail

 Conseils importants par Maitre Hamoutal Banou

1/ Le rapport de présence de l'employé atteste de ses heures de travail. C'est une obligation qui incombe à l'employeur et il est primordial que l'employé pointe quotidiennement à l'aide de l'horloge de présence (pointeuse) ou d'une application.

2/ Assurez-vous que la contrepartie pour les heures supplémentaires figure sur la fiche de paie, qu'elles soient rémunérées par le biais d'un versement régulier pour les cadres supérieurs (ligne séparée, distincte des heures globales) ou d'un paiement horaire.

3/ Dès l'embauche, chaque employé doit être informé de ses conditions de travail. L'abstention de la production de cette information risque de retarder l'échéance du paiement.

4/ Assurez-vous que les jours de maladie vous ont été accordés en vertu de la loi qui stipule que le premier n'est pas rémunéré mais que le deuxième et le troisième le sont partiellement.

5/ Les travailleurs sur une base horaire ont droit aux congés payés en fonction de leurs jours de travail dans l'année, ainsi qu'aux frais de convalescence. 

6/ Droits à la retraite : il est obligatoire de cotiser pour la retraite auprès d'une caisse d'indemnisation en fonction des taux prévus par la loi. Ces droits doivent être payés en fonction du salaire de base en dehors des heures supplémentaires. Néanmoins, il reste probable qu'en cas de paiement de commissions fixes, elles entrent en compte en tant que partie prenante du cas de paiement de commissions fixes, elles entrent en compte en tant que partie prenante du salaire déterminant pour la retraite et les indemnisations. Ce principe s'applique également aux contreparties dues aux congés de maladie et aux congés payés.

7/ Il est obligatoire d'accorder une pause pour chaque jour de travail de plus de 6 heures.

8/ Il est obligatoire de permettre à l'employer de s'asseoir pendant son temps de travail. En cas de poste sécuritaire particulier, il est possible de s'en abstenir.

9/ Commissions : Les commissions fixes ou équivalentes qui ne sont pas soumises aux conditions de travail ou à l'échelon, sont susceptibles de faire partie du salaire donnant droit à l'employé aux règlements de ses droits sociaux et aux cotisations pour la retraite.

10/ Il est obligatoire de rendre égaux les salaires des femmes et des hommes employés pour un travail équivalent et pour un même nombre d'heures. La discrimination à l'encontre d'un travailleur pour motif sectoriel, ou en raison d'une grossesse et/ou d'un traitement de la stérilité ou sur fond de harcèlement sexuel est interdite par la loi.

11/ La discrimination en raison de l'âge est prohibée et expose l'employeur à de lourdes dépenses.

12/ En cas de décision de licenciement d'un employé, la procédure doit respecter les modalités de l'audition. Une audition légale ne peut être effectuée qu'à la suite d'une convocation détaillée et à l'accord d'un délai préalable de préparation à l'audition, y compris l'octroi de la possibilité pour l'employé de se faire accompagner d'un(e) avocat(e) de son choix pour être représentée au cours de l'audition.

Mail de l'auteur : hamutal@beno-law.com 
Tel : 054-201-1345 

Fax : 097496502

Article de Février 2020 / www.trouverenisrael.co.il