Tribunaux de la Famille et pour Mineurs

Tribunaux de la Famille

Les Tribunaux qui traitent des litiges familiaux sont une entité distincte au sein de l'ensemble du système judiciaire des Baté Mishpat Hashalom (Tribunaux d'Instance).
Les Tribunaux de la Famille - Baté Hamishpat Léinyané Mishpakha - sont habilités à se prononcer sur toutes les questions de conflits familiaux (jusqu'au second degré de parenté, y compris les ex-conjoints) et les questions qui accompagnent les conflits familiaux. Il n'y a aucune limite financière.

Les Tribunaux de la Famille ne peuvent se prononcer sur les questions de mariage ou de divorce, qui relèvent de la compétence des différents Tribunaux religieux, à l'exception de l'annulation du mariage de conjoints de religions différentes.

Conformément à la loi de la famille israélienne, les mariages peuvent avoir lieu uniquement selon les lois des religions reconnues – la Halakha juive, la sharia musulmane et les lois chrétiennes et druzes, lorsque chaque membre du couple appartient à la même religion.

Les juges des Tribunaux de la Famille sont des juges qui ont acquis un savoir et une expérience particulière dans le domaine. Des centres d'aide fonctionnent en conjonction avec les Tribunaux de la Famille. Ces centres sont composés d'assistants sociaux et de psychologues, et sont affiliés aux Tribunaux. Le tribunal peut envoyer un plaideur ou un membre d'une famille à l'une de ces unités et ordonner d'enquêter sur une affaire en cours et de soumettre son avis.
Un Tribunal de la Famille peut réunir des plaintes déposées dans des juridictions distinctes et les juger ensemble. La réunion des plaintes empêche les situations dans lesquelles un certain nombre de Tribunaux traitent de différents aspects d'un différend familial parallèlement.

Néanmoins, il arrive que des conflits se produisent entre les Tribunaux de la Famille et les Tribunaux religieux. Par exemple, les couples juifs qui divorcent doivent passer par un tribunal rabbinique, selon la "loi du tribunal rabbinique" (de mariage et de divorce). Cependant, d'autres plaintes, comme celles concernant la pension alimentaire et la garde des enfants, sont souvent jugées dans un Tribunal de la famille, bien qu'en général ce ne soit pas obligatoire, ces plaintes peuvent donc également être jugées dans un tribunal religieux. Cela vaut pour les Tribunaux des autres communautés religieuses.

Le Droit de la famille en Israël reconnait le mariage uniquement selon les lois des cultes reconnus, lorsque chaque membre d'un couple appartient à cette même religion.

"Le mariage civil sans religion" permet le mariage pour les couples qui ne font pas partie de l'une des religions reconnues («sans religion») et établit des règlements en cas de divorce. La loi ne propose pas de solution dans les cas suivants : un membre du couple est «sans religion» et l'autre appartient à une foi reconnue, les deux membres s'affilient à des religions différentes, les personnes qui ne sont pas autorisés à se marier, les personnes de la même foi qui préfèrent se marier par une cérémonie civile, ou pour les couples de même sexe.

Pour faire appel du verdict émis par le Tribunal de la Famille

Un appel sur un verdict du Tribunal de la Famille est déposé auprès d'un Beth Mishpat Hamehozi (Tribunal de District). Tous les pouvoirs attribués au Tribunal de la Famille sont conférés au Tribunal pour juger cet Appel, y compris la possibilité d'entendre des témoins ou des témoignages, et d'admettre des preuves supplémentaires (cette option est rarement utilisée au stade de l'Appel).

Les Tribunaux pour Mineurs Baté Michpat Lénoar

• Les Tribunaux pour Mineurs font partie des Baté Mishpat Hashalom (Tribunaux d'Instance) répartis dans le pays, et sont composés par des juges spécialisés dans le domaine. 

• Le Tribunal pour Mineurs s'occupe des jeunes (jusqu'à l'âge de 18 ans), de la protection, du diagnostic, du traitement, de la réhabilitation, du jugement et de la condamnation des mineurs. Le Tribunal pour Mineurs œuvre selon deux lois concernant les jeunes : 

1. La loi sur les mineurs (traitement et protection) qui traite de la protection et du traitement des mineurs pour lesquels un danger concernant leur bien-être et leur développement normal est découvert, dû par exemple au comportement des parents.

2. La loi sur les mineurs (jugement, condamnation et traitement) qui traite du jugement des mineurs délinquants pour toutes les infractions pénales y compris les crimes. En cas d'assassinats et d'infractions contre les forces de l'ordre, les dossiers sont soumis au Beth Mishpat Hamehozi (Tribunal de District) qui sert alors de Tribunal pour Mineur.

Toutes les audiences des Tribunaux pour mineurs ont lieu derrière des portes closes et la confidentialité est gardée en ce qui les concerne, hormis les cas où le Tribunal donne une autorisation de publication.

• Le Tribunal pour Mineurs traite des cas de mineurs qui ont besoin de traitement, de protection, ou de surveillance, surtout dans les cas où il n y a pas d'adulte responsable de lui, ou dans les cas où le responsable n'est pas en mesure de s'occuper du mineur, ou quand celui-ci délaisse son devoir de protection du mineur.

Un mineur est "dépendant" même s'il a commis une infraction pénale mais qu'il n'a pas été jugé (par exemple il était en dessous de l'âge de responsabilité pénale), ou bien si celui-ci erre, mendie, fait du colportage sans permis, se trouve dans un cercle de mauvaises influences, grandit dans un milieu de crimes, ou qu'il est né souffrant d'un syndrome de sevrage (par exemple sa mère se droguait pendant sa grossesse).

Comment déposer une demande de déclaration de mineur "dépendant"?

Selon la loi sur les mineurs (traitement et protection) les demandes pour déclarer un mineur comme étant "dépendant" sont déposés par un assistant social selon la loi sur les jeunes, du Ministère des Affaires Sociales, ou des bureaux de services sociaux. Les parents et le mineur lui-même deviennent alors partie pour répondre à cette demande (hormis les cas où le Tribunal décide de ne pas convoquer le mineur). 

Si le Tribunal tranche que le mineur est "dépendant", le Tribunal est habilité à réaliser le traitement tel qu'il est détaillé dans la loi. Le mineur et ses responsables sont astreints aux décisions du Tribunal.

Qui représente le mineur ?

En règle générale les mineurs sont représentés par leurs parents qui sont les tuteurs naturels selon la loi. 

Les parents peuvent être représentés par un avocat. Si les parents n'ont pas les moyens de financer un avocat, ils peuvent s'adresser au Bureau d’aide juridique afin de recevoir une représentation judiciaire. 

Les parents et le mineur ont le devoir de se présenter au Tribunal après qu'ils aient été convoqués conformément à la loi. Si les intéressés ne se présentent pas le Tribunal peut juger du cas en leur absence ou ordonner aux forces de police de les amener. 

Dans un premier temps le Tribunal vérifie les raisons qui sont détaillées dans la demande de déclaration de l'enfant comme étant "dépendant" par l'assistant social du Ministère. 

Si les parents n'approuvent pas les raisons ramenées, le Tribunal écoute des témoins sur le sujet convoqués par l'assistant social. 

L'assistant social présente un rapport dans lequel est détaillée la situation personnelle, familiale et sociale de l'enfant et de ses parents.

Si le Tribunal tranche que le mineur est dépendant, l'assistant social fournira au Tribunal un rapport supplémentaire dans lequel il proposera de façon détaillée le type de traitement à réaliser pour protéger le bien être du mineur, favorise son développement et sa réhabilitation. 

Le Tribunal a le devoir d'entendre les arguments des parents et du mineur (s'il en est capable) et leurs propositions. Le Tribunal peut ordonner la protection du mineur par l'assistant social. Si cela s'avère nécessaire, et qu'une autre solution n'est pas trouvée, le Tribunal peut faire sortir le mineur de sa famille et le transmettre à l'autorité sociale ou lui nommer un tuteur. Dans certains cas l'enfant pourra être gardé dans un accueil ouvert pour enfant, voir fermé selon les circonstances. Si des actes de violences contre le mineur sont effectués par l'un de ses proches, le Tribunal pour mineur peut transmettre un ordre de protection pour écarter cette personne violente.

Les peines

Dans le cas d'infractions de mineurs, le juge a différentes alternatives de détention pour la condamnation du mineur, comme ci-dessous : 

- Ordonner la garde de l'enfant par une autre personne, tout en diminuant l'autorité parentale en tant que tuteurs naturels. Le système judiciaire 14 les caisses de la municipalité. 

Cependant les juges sont des juges d'État et ne dépendent pas de la municipalité. 

 - Faire passer un examen au mineur. 

- Demander une garantie aux parents (et du mineur) sur la conduite future du mineur. 

- Obliger le mineur à se rendre dans un centre d'accueil ouvert, ou placement du mineur dans un centre d'accueil fermé, selon les circonstances. 

- Imposer une amende au mineur. 

- Un mineur qui n'a pas encore atteint l'âge de 14 ans, n'est pas envoyé en prison. Toute personne qui ne suit pas les décisions du Tribunal d'Instance pour mineurs, ou qui empêche la mise en place de ses décisions, est susceptible d'être condamné selon ce qui est prévu par la loi. 

Dans les 45 jours après le jugement, chaque partie a le droit de faire appel sur la décision du Tribunal d'Instance pour mineurs au Tribunal de District.