Tribunal du Travail

Le système des Tribunaux du Travail – Baté Hadin Léavoda - est composé de deux niveaux : les Tribunaux de première instance et les Cours d'Appel.

• Les Tribunaux de première instance sont divisés en 5 Tribunaux du Travail régionaux qui sont localisés dans le domaine de juridiction des différents Tribunaux de Districts - Jérusalem, TelAviv - Yafo, Haïfa, Nazareth, et Béer Shéva. 

• La Cour d'Appel des Tribunaux régionaux est le Tribunal National du Travail – Bet Hadin Haartsi Léavoda- qui se situe à Jérusalem. 

Il n'est pas possible de faire appel sur les verdicts du Tribunal National du Travail, cependant ses verdicts sont soumis à un examen par la Haute Cour de Justice et à son intervention dans certaines circonstances.

Afin de soumettre une plainte à un Tribunal du Travail, il est nécessaire de déposer des copies de la plainte (en conformité avec le nombre des parties impliquées) au secrétariat du tribunal ou sur le site internet du tribunal. Il est également nécessaire de payer une redevance équivalente à un pour cent du montant de la poursuite, et pas moins de 141 shekels. Les personnes ayant des difficultés financières peuvent demander une exemption de la redevance.

Diné avoda : Lois du travail

Les lois du travail portent sur les relations entre les employeurs et les employés, en définissant les droits et obligations des deux parties par la législation.
Un objectif important des lois du travail israéliennes est de protéger les employés, qui sont souvent dans une position plus faible que leur employeur. Ceci du fait que les employés dépendent du lieu de travail afin de gagner leur vie et ne sont pas toujours suffisamment bien informés de leurs droits dans leur lieu de travail. Les droits des travailleurs sont protégés par les "lois de protection" (Houké Magen), qui fixent un certain nombre de conditions de base qui régissent chaque contrat de travail, et assurent que chaque employé profite de ses droits en fonction de ces conditions, celles-ci sont appliquées par les Tribunaux du Travail.

Ces lois de protection comprennent :

• La loi du salaire minimum
• La loi sur les heures de travail et de repos
• La loi sur le congé annuel
• La loi sur le travail des femmes
• La loi sur les indemnités de licenciement
• La loi sur la retraite obligatoire