Fiche de paie
La loi sur la protection des salaires de 1958 stipule que le salaire mensuel d'un employé doit être versé à la fin du mois de travail et ne peut être versé au delà du 10 du mois qui suit le mois de travail.
Vous constaterez dans la réalité que beaucoup d'entreprises (mais pas toutes heureusement) vous vireront votre salaire et distribueront votre fiche de paie le 10 du mois suivant (donc à la dernière limite autorisée)... Ne soyez donc pas choqué par cette manière de faire !
Si le salaire a été versé après cette date, l'employé aura le droit à une indemnité pour retenue de salaire, de 5% pour la première semaine et 10 % pour chaque semaine de retard supplémentaire.
La loi exige aussi que les travailleurs reçoivent chaque mois une fiche de paie (Tlouch Maskoret) qui comprend un rapport détaillé du salaire brut et des différents types d'impôts déduits.
Comme en France, il est fortement conseillé de garder vos fiches de paie car elles peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige avec l'employeur.
La loi veut qu'apparaissent sur votre fiche de paie le tarif journalier et le tarif horaire.
Pour un travail à temps plein, le tarif horaire doit être égal au salaire brut mensuel divisé par 182 h.
Si vous faites des heures supplémentaires, ces heures seront calculées sur le salaire horaire, plus le pourcentage fixé par la loi (voir plus bas).
L'employeur doit déduire du salaire de l'employé :
- l'impôt sur le revenu (impôt à la source)
- la cotisation à l'assurance maladie, versée au Bitouah Leoumi
- la cotisation au Fonds de retraite, 6,5%
Il cotise aussi 6% pour les pitsouim (dédommagements, primes de licenciement etc).
D'autres déductions sur le salaire de l'employé ne se feront qu'avec le consentement de l'employé par écrit ou en vertu de la convention collective ou en cas d'amende qui a été fixée par la loi.
Comme dit plus haut, l'impôt est déduit du salaire par l'employeur.
Un olé hadach est aussi imposable sur ses revenus s'il atteint le seuil d'imposition. En aucun cas il n'est exempt s'il travaille en Israël.
Certains mois, le montant de l'impôt retenu sera plus élevé, en raison des paiements ponctuels reçus par l'employé, comme une allocation d'habillement, de loisirs...
2/ Impôt sur le revenu : Mas Hakhnassa
Tous les revenus sont imposables : le salaire, une partie des prestations du Bitouah Leoumi, les intérêts sur l'épargne etc. Le montant des impôts, des taux d'intérêt et des conditions d'obtention des avantages fiscaux sont en constante évolution. C'est l'employeur qui déduit directement les impôts.
La méthode utilisée en Israel pour calculer les impôts est la méthode progressive.
C'est à dire que le taux d'imposition est proportionnel à la hauteur du salaire.
Tous les revenus sont divisés en tranches fiscales, à chaque tranche le taux d'imposition augmente.
Actuellement, le taux d'imposition minimal est de 10% du salaire, et le taux d'impôt maximal est de 50%.
3/ Impôt sur le revenu négatif : Mas Hahkhnassa Chlili
Voir mon prochain article sur les impôts.
4/ Point de dégrèvement
Tout travailleur a droit à des points de dégrèvement Nekoudot Zikouy qui réduisent le montant de l'impôt qui doit être prélevé sur son salaire.
A ce jour, le nombre de points de dégrèvement prévu est, pour les hommes de 2.25 et pour les femmes qui travaillent de 2.75.
Il existe des allègements fiscaux supplémentaires concernant l'impôt sur le revenu pour certaines populations :
- les personnes handicapées et leur famille.
- les soldats lors de leur service régulier.
- les étudiants des établissements d'Enseignement supérieur reconnus par la commission de l'Enseignemet Superieur.
- les citoyens israéliens employé à l'étranger plus de 8 mois par an.
- les personnes dont le conjoint ne travaille pas.
- les familles mono parentales.
- les mères qui travaillent : un point de dégrèvement pour chaque enfant de moins de 18 ans.
- les résidents de certaines villes de développement.
Un changement de situation familiale peut vous donner droit à des points de dégrèvement supplémentaires. Vous devez le signaler au service de la comptabilité de votre lieu de travail.
Point de dégrèvement pour les Olim
Les olim ont droit à des points de dégrèvement supplémentaires pour leurs 3.5 premières années dans le pays, comme suit :
3 points durant les 18 premiers mois
2 points durant les 12 mois suivants
1 point durant les 12 autres mois suivants
Pour obtenir les points de dégrèvement, vous devez présenter votre Teoudat Olé au service de comptabilité de votre lieu de travail.
Vérifiez sur votre fiche de paie si vous avez les points de dégrèvement qui vous reviennent.
ATTENTION :
Toute personne ayant une source de revenus principale et d'autres sources de revenus, doit procéder à une coordination fiscale pour le calcul des impôts (Tious mas) sur le revenu total qu'elle perçoit au centre des impôts sur le revenu, afin de ne pas payer les montants d'impôt maximal pour le revenu supplémentaire.
5/ Heures supplémentaires : Chaot nossafot
Conformément à la législation du travail, si un employé a travaillé plus d'heures que celles prévues par la loi, l'employeur est obligé de payer un tarif spécifique pour ces heures.
Pour une semaine de 5 jours par exemple, il faut dépasser 8,5 h pour pouvoir toucher les heures supplémentaires.
Pour les deux premières heures : 125 % par heure
Pour les heures qui suivent : supplément de 150% par heure.
Selon la loi, il est possible de travailler jusqu'à 12 heures par jour dont heures supplémentaires et pas plus de 16 heures supplémentaires par semaine.
Du travail supplémentaire au-delà de 16 heures par semaine n'est autorisé que dans les cas urgents.
La loi sur les heures supplémentaires et les heures de repos de 1951 ne peuvent pas s'appliquer à certains métiers, tels que les policiers ou le personnel aérien et les employés dont le type de travail ne permet pas à l'employeur de vérifier les heures de travail et de repos.
Ces employés n'ont pas le droit au paiement d'heures supplémentaires.
Quant à ceux dont la fonction implique qu'ils peuvent être appelés à tout moment, tels que les médecins, les pompiers..., leur salaire et la façon de calculer leurs heures de travail sont définis dans leur contrat de travail.
6/ Fonds de perfectionnement
Les fonds de perfectionnement, Keren Hichtamlout, sont destinés à financer des formations professionnelles. Les fonctionnaires, les employés du secteur public, et certains employés dans le secteur privé peuvent en bénéficier.
Les employés et les employeurs cotisent un certain pourcentage du salaire mensuel au fonds de perfectionnement. Les fonds accumulés peuvent servir comme congé annuel de repos (année sabbatique).
Pour certains employés, tels que les enseignants, les chercheurs, les médecins et journalistes, ces fonds permettent de financer un congé avec un salaire partiel, une fois tous les 7 ans, afin de suivre une formation professionnelle ou travailler temporairement dans une autre organisation dans le pays ou à l'étranger.
Pour les fonctionnaires ces fonds sont destinés à l'épargne.
7/ Les transports
Les transports doivent obligatoirement être remboursés jusqu’à une somme maximale de 26,4 chequels par jour ou le prix d'un Hofchi Hodchi (titre de transport mensuel) selon ce qu'il convient le mieux à l'employeur.
La somme remboursée pour les transports est fixée selon le prix des transports en commun permettant de rejoindre votre lieu de travail à partir du moment où vous habitez à plus de 500 m de votre lieu de travail.
GARDEZ TOUTES VOS FICHES DE PAIE A VIE
Elles vous seront régulièrement demandées comme justificatifs auprès du Bitouah Lėumi.
Remarques personnelles :
Les patrons israéliens aiment proposer des heures supp à leurs employés. Mais sachez que même si ces heures sont un peu plus payées, vous n'êtes en AUCUN CAS obligė de les accepter, sauf si votre contrat indique des horaires précises.
Exemple : travail de nuit
Ne vous laissez pas influencer en croyant que vous deviendrez ainsi riche... car le travail est dejà "prenant" et stressant en Israël.
Gardez donc du temps pour vous et votre famille.
Il est aussi faux de penser que vous n'avez pas le choix....
Le travail nécessite certes un effort, mais il n est pas là pour nous rendre malade ....
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