Petites créances
Tviot Ketanot
Une petite créance correspond a une procédure judiciaire simple et courte dans le droit civil. Elle a pour fonction de traiter des procès nécessitant des démarches simples ou des indemnisations peu élevées.
C'est le poursuivant qui décide de porter plainte au Beth Michpat Letviot Ketanot (Tribunal des Petites Créances) ou au Beth Michpat Hachalom (Tribunal d'instance).
En Israël il existe 29 tribunaux de petite créances dans la plupart des Baté Michpat Hachalom des différentes villes.
La loi prévoit qui peut déposer une petite créance et dans quelles conditions.
A noter, le montant de la plainte ne dépassera pas 33500 chequels.
La différenciation entre les petites créances et les autres plaintes, a pour objectif de permettre une audience rapide, simple et efficace, d’économiser des ressources et de prévenir l'abus des citoyens qui n'ont pas de formation juridique.
Au Tribunal des petites créances, il est interdit aux parties d’être représentés par un avocat.
Les règles de jugement dans ces tribunaux ne sont pas formelles et les jugements sont rendus sous 7 jours.
Pour conserver l’efficacité judiciaire, une personne ne peut pas déposer plus de 5 petites créances par an, si ce n'est avec l'approbation du Tribunal.
La majorité des petites créances traitent des domaines du consommateur. Cependant, il est également possible de déposer une plainte au tribunal pour petites créances dans les cas de discrimination, diffamation etc.
Tarifs : 1% du montant de la plainte ou de 50 chequels minimum.
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