Le système judiciaire : introduction
Selon la Torah, un beth din (Tribunal religieux) est défini comme un tribunal composé de 3 experts dans la loi juive qui sont semoukhim, c'est a dire qui ont reçu une ordination par la Semikhat Hakhamim (approbation des Sages) en Israël et non pas des laïcs.
La loi de la Torah interdit a une personne qui n'est pas experte dans la loi juive et qui n'est pas recommandé religieusement en Israel d'intervenir en tant que Dayan.
De nos jours, les Dayanim sont autorisés à dispenser un jugement du fait qu'ils sont des personnalités qui auraient été dignes d être ordonnés lors des générations précédentes.
Leur autorité s'étend aux situations communes et aux cas impliquant des pertes financières.
Un Beth din composé de 3 érudits en Torah, constitue une entité forte, exerçant un pouvoir que les autres entités juridiques ne possèdent pas.
Ainsi, une fois qu'un plaignant a déposé une réclamation devant un beth din de 3 personnes, il ne peut plus se rétracter et réclamer autre chose.
La Torah nous enseigne le verset "et voici les statuts que tu exposeras devant eux" (Chemot 21,1) que Rachi explique par : "devant eux", les Dayanim du Beth Din et non devant les idolâtres.
Un juif a l'interdiction stricte de faire examiner son affaire par des cours ou des juges civils. Cela est vrai même si les deux plaignants sont d'accord et même si la loi civile est identique sur le point en question a la loi de la Torah.
Une personne qui va dans une cours laïque est considérée comme Racha (mauvaise). Son acte est équivalent au blasphème et est assimilée au fait de lever la main contre la Torah. Nous apprenons du verset Devarim 32, 31, "car leur rocher n'est pas comme notre rocher et nos ennemis sont des juges", impliquant que lorsque nous acceptons l'autorité des juges laïques, nous attestons de la supériorité de leur divinité.
Le contrevenant devrait être mis au ban de la communauté par le Beth Din, jusqu'a ce qu'il retire sa plainte de la cour contre son prochain juif.
Toute personne qui soutient un tel contrevenant qui va a la cour laïque devrait aussi être banni.
Statut Halachique des tribunaux civils en Israël
Remarque à l'attention des Olim :
La Cour Suprême, Beit Hamichpat Haelyon, situe dans le complexe du gouvernement à Jérusalem, se tient à la tête du système judiciaire du pays et elle représente le plus haut degré de juridiction.
- Civiles
- Et administratives
Dans la plupart des jugements, la Cour Suprême est composée de 3 juges. Dans le cas où il s'agit de décisions importantes ou particulièrement complexes, plusieurs juges peuvent se joindre au groupe, ils sont alors au nombre de 5 ou plus.
Il y a toujours un nombre impair de juges, afin de parvenir à un verdict.
La Haute Cours de Justice : Beit Michpat Gavoha Letsedek
La Cour Suprême fonctionne également comme Cour d'appel et Haute Cour de Justice (en abrégé en hébreu, BAGATZ). Dans ce cadres, elle s'occupe de poursuites intentées contre diverses institutions de l'Etat et d'autres organismes qui exercent une fonction publique. Dans de tels cas, la Cour Suprême sert de Cour de dernière instance.
Les plaintes sont déposées contre des actions ou des échecs de la part d'une autorité publique lorsque, de l'avis du plaignant, les autorités sont en contradiction avec la loi.
Les questions jugées comprennent en particulier les Droits de l'Homme, la religion et l'Etat, la parité, les relations avec les minorités, les questions concernant les relations entre Palestiniens et Israéliens en Judée Samarie, les nominations officielles, les budgets gouvernementaux et les questions de propriété publique.
L’autorité de base accordée à la Haute cour de justice est le pouvoir d'intervenir dans toute affaire ou elle juge nécessaire de fournir un redressement au nom de la Justice, et qui ne relève pas de la compétence d'un autre tribunal.
Les Baté Michpat Hamehozim, les tribunaux de District, équivalents aux tribunaux de Grande instance du système juridique français traitent des questions qui relèvent de leur juridiction, ainsi que des appels des jugements rendus par les Baté Michpat Hachalom, Tribunaux d'Instance.
Les Baté Michpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d'instance, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de chequels ou plus, ou d'infractions pénales passibles d'une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël, il y a 6 tribunaux de District qui sont placés selon la division des districts géographiques : Districts du Nord, de Haïfa , de Tel-Aviv, de Jérusalem, du Sud et District du Centre.
Tribunaux d'instance
Les Baté Michpat Hachalom, tribunaux d'instance, sont les tribunaux de premier degré de l'Etat d'Israel. Ils traitent des affaires criminelles pour lesquels la peine est inférieur à 7 ans d'emprisonnement, et des poursuites civiles de moins de 2.5 millions de chequels.
Il existe aujourd'hui en Israël 31 tribunaux d'instance, de domaines spécifiques tels que les Tribunaux de la circulation, les tribunaux de la famille, les tribunaux des petites créances et les tribunaux des affaires municipales.
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La loi de la Torah interdit a une personne qui n'est pas experte dans la loi juive et qui n'est pas recommandé religieusement en Israel d'intervenir en tant que Dayan.
De nos jours, les Dayanim sont autorisés à dispenser un jugement du fait qu'ils sont des personnalités qui auraient été dignes d être ordonnés lors des générations précédentes.
Leur autorité s'étend aux situations communes et aux cas impliquant des pertes financières.
Un Beth din composé de 3 érudits en Torah, constitue une entité forte, exerçant un pouvoir que les autres entités juridiques ne possèdent pas.
Ainsi, une fois qu'un plaignant a déposé une réclamation devant un beth din de 3 personnes, il ne peut plus se rétracter et réclamer autre chose.
La Torah nous enseigne le verset "et voici les statuts que tu exposeras devant eux" (Chemot 21,1) que Rachi explique par : "devant eux", les Dayanim du Beth Din et non devant les idolâtres.
Un juif a l'interdiction stricte de faire examiner son affaire par des cours ou des juges civils. Cela est vrai même si les deux plaignants sont d'accord et même si la loi civile est identique sur le point en question a la loi de la Torah.
Une personne qui va dans une cours laïque est considérée comme Racha (mauvaise). Son acte est équivalent au blasphème et est assimilée au fait de lever la main contre la Torah. Nous apprenons du verset Devarim 32, 31, "car leur rocher n'est pas comme notre rocher et nos ennemis sont des juges", impliquant que lorsque nous acceptons l'autorité des juges laïques, nous attestons de la supériorité de leur divinité.
Le contrevenant devrait être mis au ban de la communauté par le Beth Din, jusqu'a ce qu'il retire sa plainte de la cour contre son prochain juif.
Toute personne qui soutient un tel contrevenant qui va a la cour laïque devrait aussi être banni.
Statut Halachique des tribunaux civils en Israël
Remarque à l'attention des Olim :
Sachez que les israéliens ont tendance à porter plainte très rapidement et le mot Beth Din est dans toutes les bouches : un propriétaire récalcitrant, un employeur qui ne veut pas comprendre, un voisin têtu, un magasin qui ne suit pas les consignes réglementaires, le Bitouah Leoumi qui ne vous verse pas vos droits etc.
Tout cela fait qu'on a facilement l'envie d'ouvrir un dossier en justice pour régler ces soucis au plus vite.
Cela ne se fait toutefois pas sans conséquences : Cela prend du temps et coûte de l'argent.
Tout cela fait qu'on a facilement l'envie d'ouvrir un dossier en justice pour régler ces soucis au plus vite.
Cela ne se fait toutefois pas sans conséquences : Cela prend du temps et coûte de l'argent.
Malgré toutes les recommandations halakhiques vues plus haut, je suis obligée à titre d'informations, de parler de la justice civile et des tribunaux israéliens qui suivent les lois laïques.
Le pouvoir judiciaire israélien est composé de différents tribunaux et cours.
Le système des tribunaux civils comprend trois degrés de juridictions : la Cours Suprême, les tribunaux de District et les Tribunaux d'instance.
Ces derniers comprennent les Tribunaux de la famille, les Tribunaux de la circulation et les tribunaux des affaires municipales.
Cour Suprême
- Elle sert également de cours d'appel, Beit Michpat Leirourim, pour :
- Civiles
- Et administratives
- Et de la Haute Cour de Justice : Beit Michpat Gavoha Letsedek
Dans la plupart des jugements, la Cour Suprême est composée de 3 juges. Dans le cas où il s'agit de décisions importantes ou particulièrement complexes, plusieurs juges peuvent se joindre au groupe, ils sont alors au nombre de 5 ou plus.
Il y a toujours un nombre impair de juges, afin de parvenir à un verdict.
La Cour Suprême fonctionne également comme Cour d'appel et Haute Cour de Justice (en abrégé en hébreu, BAGATZ). Dans ce cadres, elle s'occupe de poursuites intentées contre diverses institutions de l'Etat et d'autres organismes qui exercent une fonction publique. Dans de tels cas, la Cour Suprême sert de Cour de dernière instance.
Les plaintes sont déposées contre des actions ou des échecs de la part d'une autorité publique lorsque, de l'avis du plaignant, les autorités sont en contradiction avec la loi.
Les questions jugées comprennent en particulier les Droits de l'Homme, la religion et l'Etat, la parité, les relations avec les minorités, les questions concernant les relations entre Palestiniens et Israéliens en Judée Samarie, les nominations officielles, les budgets gouvernementaux et les questions de propriété publique.
L’autorité de base accordée à la Haute cour de justice est le pouvoir d'intervenir dans toute affaire ou elle juge nécessaire de fournir un redressement au nom de la Justice, et qui ne relève pas de la compétence d'un autre tribunal.
Tribunaux de District
Les Baté Michpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d'instance, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de chequels ou plus, ou d'infractions pénales passibles d'une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël, il y a 6 tribunaux de District qui sont placés selon la division des districts géographiques : Districts du Nord, de Haïfa , de Tel-Aviv, de Jérusalem, du Sud et District du Centre.
Tribunaux d'instance
Les Baté Michpat Hachalom, tribunaux d'instance, sont les tribunaux de premier degré de l'Etat d'Israel. Ils traitent des affaires criminelles pour lesquels la peine est inférieur à 7 ans d'emprisonnement, et des poursuites civiles de moins de 2.5 millions de chequels.Il existe aujourd'hui en Israël 31 tribunaux d'instance, de domaines spécifiques tels que les Tribunaux de la circulation, les tribunaux de la famille, les tribunaux des petites créances et les tribunaux des affaires municipales.
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