Tribunaux militaires

Baté Hadin Hatsvaim

Les tribunaux militaires font partir de l’autorité judiciaire d’Israël en raison des besoins spécifiques du cadre militaire. Ils fonctionnent comme un système séparé.

Le système judiciaire militaire est un système de justice pénale spécialisé, il a une autorité parallèle au système judiciaire courant en matière pénale.

Les Tribunaux militaires sont habilités par la "loi de justice militaire" et ont le pouvoir de juger les soldats en service obligatoire, les soldats de l’armée de métier, les employés civils de l’armée et d'autres personnes telles que définies par la loi.

La cours d'Appel Militaire entend les appels déposés sur les verdicts des tribunaux militaires de district et des Tribunaux militaires spéciaux.
La cours d'Appel militaire est située à Tel-Aviv.

Les Tribunaux Militaires sont caractérisés par une gestion efficace des audiences, afin de préserver le droit militaire, la discipline et l'ordre au sein de l’armée, tout en veillant strictement à ce que les droits de la défense soient préservés.

Les verdicts de la Cour d'Appel militaire peuvent être portés en appel devant la Cour Suprême, mais uniquement s'il est question de sujets d'une haute importance, si une difficulté ou une nouveauté se présentent. Ainsi se traduit d'une part le statut unique et indépendant de la Cour d'Appel militaire et d'autre part le fait que les Tribunaux Militaires font partie du système judiciaire global.

Défense des militaires

La Défense des militaires est une entité juridique qui fournit conseil et représentation pour chaque soldat de tout rang, pour les enquêtes et les procédures pénales dans l’armée. 
Cette défense se compose d'avocats qui travaillent à l’armée dans le cadre de leur service militaire régulier ou en service de réserve.
Les services des Avocats sont attribués sans frais et n'ont aucun lien avec la situation financière du soldat intéressé.

L'Etat major de la Défense des militaires sous la direction du Défenseur militaire en chef, est situé à Kirya à Tel-Aviv. Il représente les soldats des différents districts militaires devant la cour d'Appel militaire et regroupe toutes les questions fondamentales dont traite la Défense des militaires.

Email : sanegory@idf.gov.il

Tel : 03 569 17 30