Fiscalité

Accord CRS d'échange d'informations bancaires entre les autorités fiscales israéliennes et françaises
DERNIER APPEL ! L'échange commence début juillet 2019

Dans le cadre de la coopération au sein de l'OCDE, Israël transmettra les données bancaires ou de tout organisme financier (Compagnie d'assurance, fonds d'investissement...) des ressortissants étrangers à leur pays d'origine/de résidence fiscale.

A l'origine l'administration fiscale israélienne avait annoncé que des juillet 2018, les banques et établissements financiers israéliens seraient dans l'obligation de transmettre les informations concernant leurs clients titulaires d'une nationalité étrangère. Mais suite à une adoption tardive des décrets d'application de la loi, la réforme ne commence à prendre effet que cette année (2019).

Cela se vérifie d'ores et déjà sur le terrain puisque les banques israéliennes sont passées à l'action en envoyant via un courrier simple une lettre informant leurs clients des échanges d'informations au sujet de leurs comptes bancaires au fisc français via le fisc israélien.

Vérifiez donc si dans votre boite postale ou votre boite électronique la banque vous a adressé ce courrier... Cette vérification est primordiale car si l'intéressé ne conteste pas dans le cadre du délai inscrit dans la lettre, la banque aura tout à fait le droit de transmettre ses informations bancaires. 

La vérification sera basée sur plusieurs critères : 

Dans un premier temps, la banque vérifiera si le titulaire du compte dispose d'une adresse actualisée et authentifiée en Israël. 

Puis en fonction du résultat, la banque fera jouer son système informatique afin de détecter des informations permettant d'établir qu'il s'agit d'un citoyen ou résident étranger.

Par exemple, l'existence d'une adresse ou d'un numéro de téléphone à l'étranger, d'un prélèvement automatique de son compte en Israël vers un compte étranger, de procuration envers une personne étrangère ou de papiers d'identité émis par un autre Etat.

Le titulaire dispose alors d'un délai pour répondre à la banque et contester sa décision.

Les critères et les conditions définissant la résidence fiscale étant très techniques, il est parfois difficile de savoir de quel pays on dépend. Dans ce contexte, beaucoup ne déclarent pas l'existence de comptes étrangers à l'administration israélienne ou au fisc français.

Si vous n'êtes pas en règle avec les autorités fiscales israéliennes ou françaises, cela peut entraîner des difficultés avec votre banque, ainsi que de lourdes amendes, voire des poursuites judiciaires.

Il convient de s'entourer de spécialistes dans le domaine qui feront une analyse au cas par cas et auront, en fonction de chacun, apporter une solution adaptée permettant en toute légalité d'optimiser autant que faire se peut les obligations vis a vis du fisc et de préparer la transmission du patrimoine dans les meilleures conditions en fonction de chaque législation.

Mme Tangy A.H avocat et notaire 

Tel 073 796 46 84

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Israel : une banque bloque les comptes des immigrants de France sans y etre habilitée

Définitions  de la fiscalité israélienne

1. Base d'imposition fiscale

Conformément a la loi fiscale, succédant à la reforme des impôts en Israel, ses résidents sont imposables en Israël au niveau personnel sur tous leurs revenus, générés ou obtenus à l'intérieur ou à l'extérieur d’Israël, indépendamment du lieu de réception de ces revenus.

2. Définition du foyer fiscal d'après le fisc israélien

D'après le système fiscal israélien, la résidence fiscale constitue le pays, dans lequel se situe le principal centre de vie du contribuable au niveau de ses liens familiaux, économiques et sociaux.

Avantages fiscaux destinés aux olim H'adachim et Tochav H'ozer

• Olé H'adach : nouvel immigrant et ancien résident revenant en Israël : Tochav Hozer Yachane : Ce groupe inclue celui qui monte en Israël pou la première fois et celui qui revient après une période de plus de 10 ans - recevant la plupart des avantages de nouveaux immigrants.
• Nouveau résident revenant en Israël : Tochav Hozer H'adach, ayant quitte Israel moins que cette période (mais une période minimale)  recevant des avantages fiscaux sur une durée plus courte.

Exemples d'avantages fiscaux en Israël

• Exonération d'impôts : D'après l'amendement 168 de l'article 14a du code fiscal israélien depuis le 1.1.2007 ne doit pas payer d'impôts en Israël pendant plusieurs années sur un ensemble de revenus énumérés dans le code fiscal israélien provenant de l’étranger, aussi bien sur des rentrées actives (salaires) que passives (intérêts bancaires).
• Dispense de part ailleurs de plusieurs formes de déclarations fiscales durant cette période sur les rentrées de l'étranger dans le cas ou elles sont déclarées à l'étranger.
• Réception d'une proposition de part fiscale supplémentaire variable décroissante, s'étendant sur une période de plusieurs années a leur arrivée en Israël pour les rentrées de sources israéliennes.