L'office des exécutions : Hotsaa Lapoal

Se faire payer son dû grâce à "Hotsaa Lapoal"

Hotsaa Lapoal est une instance assez redoutée en Israël et qui n'a pas de réelle équivalence en France.
Elle permet à un créancier de se faire rembourser très rapidement, s'il est dans l'un des 3 cas suivants :

1/ Obtenir l'exécution d'une condamnation judiciaire.
2/ En cas de chèque impayé / non provisionné
3/ En cas de non respect d'un contrat (si en dessous de 75.000 cheq)


Comment la saisir ?

Le créancier envoie par lettre recommandée avec AR une mise en demeure au débiteur en lui laissant un délai de 30 jours pour payer sa dette.
Passé ce délai, le créancier saisi l'instance, avec ou sans avocat !


Quels types de décisions ?  Sanctions très sévères, comme :

- Interdiction de sortie du territoire
- Bloquer le salaire
- Infliger des pénalités de intérêts par jour de retard (non négligeables)


Quels conseils ?

1/ La simple menace de la saisine de cette instance peut être un bon premier moyen de pression auprès du débiteur.
2/ Tentez d'obtenir une reconnaissance de dette (même manuscrite) de votre débiteur (preuve idéale devant l'instance)
3/ Demandez des chèques de caution pour prouver que le débiteur avait une dette envers vous.

En résumé :

La chambre d'exécution soit "Otsaa Lapoal" est l'une des chambres les plus sollicitée en Israël. L'ouverture d'un dossier dans cette chambre peut se faire pour un simple non paiement de facture de téléphone ou d'électricité. Souvent, ces dossiers se dégradent vite et le débiteur se retrouve dans une situation très embarrassante (interdiction de sortir du territoire, non renouvellement de permis, ATD sur les comptes...).

D'une part, les particuliers se trouvent souvent devant des organismes géants et ne sont pas forcément au courant de leur droits. ​D'autre part, les entreprises font souvent face à des problèmes d’impayés dans les délais impartis, prévus lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Les chefs d’entreprises se sentent souvent dépassés pour traiter ce type de problèmes, ce qui nécessite une assistance dans ces litiges récurrents afin de récupérer les sommes dues.

Quel recours en cas de facture impayée en Israël ? 

Pour prévenir d'éventuels problèmes de trésorerie en cas de retard ou d'incident de paiement, il est conseillé d'agir au plus vite . 

Dans son nouvel article, Me Yaël Hagege Maruani expose les différents moyens juridiques mis à disposition par le Tribunal,
Otsaa Lapoal : Comment faire face à un impayé en Israel ?

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Comment fonctionne le Otsaa Lapoal ?

Comment annuler ses dettes ?

L'interdiction de sortie du territoire

La faillite en Israel, procédure pour endettement